HATVP · Avis (agent) — 12 janvier 2026

 
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Avis n° 2026-9 du 12 janvier 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Cyril Mourin 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le directeur de cabinet du Président de  la République a saisi la Haute Autorité d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Cyril Mourin, qui a occupé, du 
12 décembre 2019 au 31 décembre 2024, le poste de collaborateur «  sport, JO 2024, 
engagement associatif, jeunesse » au sein du cabinet du Président de la République.  
 
2. L’intéressé souhaite créer la société par actions simplifiée unipersonnelle 
Sideline Conseil, spécialisée dans le conseil en affaires publiques, stratégie et communication , 
notamment dans les domaines du sport et des médias,  dont il serait l’associé unique et le 
président. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».     2 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoireme nt être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République.  
 
5. Monsieur Mourin a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou m ettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux  dans une entreprise alors qu’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peine s toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
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9. La société que Monsieur Mourin entend créer n’existant pas encore, l’intéressé n’a pas 
pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le cadre 
de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d ’intérêts ne saurait être 
exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Monsieur Mourin 
pourrait prendre pour clientes dans le cadre de sa société. L’infraction de prise illégale d’intérêts 
pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où l’intéressé réaliserait des prestations pour 
le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions 
publiques au cours des trois dernières années, l ’un des actes mentionnés à l ’article 432-13 du 
code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa 
du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Mourin n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Mourin pourrait, dans le cadre de son activité de conseil au 
sein de la société Sideline Conseil, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  
Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé 
afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et 
de la neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Mourin est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle :  
 
- de prendre une participation par travail, conseil ou capital dans toute entreprise privée 
à l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois années précédant la prise de 
participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions publiques, un acte relevant de 
l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens 
mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur 
Pap Ndiaye et de Madame Roxana Maracineanu, tant qu’ils exercent des fonctions 
publiques et dans l’hypothèse où ils seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions 
gouvernementales ou publiques , et de Messieurs Gabriel Attal, Gil Avérous, 
Michel Barnier, François Bayrou, Jean-Michel Blanquer, Jean Castex et de Mesdames 
Nicolle Belloubet, Anne Genetet et Amélie Oudéa -Castéra, dans l’hypothèse où ces 
derniers seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales ou     4 
 
d’autres fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle 
vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Mourin et la personne concernée ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des 
personnes qui étaient membres des cabinets respectifs des membres du Gouvernement 
précités et des personnes qui étaient collaborateurs du Président de la République en 
même temps que Monsieur Mourin et qui occupent encore des fonctions publiques ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à  l’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Mourin 
et la personne concernée ;  
  
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de la 
direction des sports et de la directio n de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la 
vie associative du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, de la 
direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale, de 
l’agence du service civique et de l’agence nationale du sport jusqu’au 
31 décembre 2027 ;  
  
- de réaliser toute prestation , de quelque nature que ce soit, directement ou 
indirectement, pour le compte de ces mêmes services, jusqu’à la même date.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Mourin de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Mourin 
et au directeur de cabinet du Président de la République. 
 
Le Président 
 
 
 
Jean MAÏA