COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 4 juillet 2012
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000028266484
- Date
- 4 juillet 2012
finances publiquescomptes publics
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Texte intégral
Cour des comptes. 1ère chambre. Arrêt. 04/07/2012. Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (ancienne direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Valenciennes) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Valenciennes-Val-de-Scarpe - Exercice 2006. n° 64324.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 4 juillet 2012
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000028266484
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel