COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 5 juillet 2012
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000028266503
- Date
- 5 juillet 2012
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Cour des comptes. 4ème chambre. Arrêt d'appel. 05/07/2012. Office de communication et d'information départemental (OCID) - Gestion de fait des deniers du département des Bouches-du-Rhône - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur. n° 64321. Publié au Recueil de jurisprudence.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 5 juillet 2012
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000028266503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel