COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 14 décembre 2012
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000028266551
- Date
- 14 décembre 2012
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Cour des comptes. 1ère chambre. Arrêt. 14/12/2012. Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Roubaix-Nord - Exercices 2004 et 2005. n° 65409. Publié au Recueil de jurisprudence.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 14 décembre 2012
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000028266551
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel