COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 5 février 2014
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000029145748
- Date
- 5 février 2014
finances publiquescomptes publics
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Texte intégral
Cour des comptes. 1ère chambre. Arrêt. 05/02/2014. Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Bouches-du-Rhône (ex-direction des services fiscaux (DSF) Bouches-du-Rhône Marseille) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Marseille 2ème/15ème/16ème - Exercices 2006, 2007 et 2008. n° 68842.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 5 février 2014
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000029145748
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel