COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 5 février 2014
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000029147195
- Date
- 5 février 2014
finances publiquescomptes publics
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Texte intégral
Cour des comptes. 1ère chambre. Arrêt. 05/02/2014. Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Bouches-du-Rhône (ex-direction des services fiscaux (DSF) Bouches-du-Rhône Marseille) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Marseille 1er - Exercices 2003, 2004 et 2006. n° 68849. Publié au Recueil de jurisprudence.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 5 février 2014
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000029147195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel