COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 12 mars 2014
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000029147198
- Date
- 12 mars 2014
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Cour des comptes. 1ère chambre. Arrêt. 12/03/2014. Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et de Paris - Pôle gestion fiscale Sud Ouest (ancienne direction des services fiscaux (DSF) de Paris Ouest) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 16ème Porte Dauphine (ancienne recette principale de Paris 16ème Porte Dauphine) - Exercices 2000 et 2002. n° 68885.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 12 mars 2014
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000029147198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel