COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 27 octobre 2014
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000029958028
- Date
- 27 octobre 2014
finances publiquescomptes publics
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Texte intégral
Cour des comptes. 1ère chambre. Arrêt. 27/10/2014. Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la région d'Ile-de-France et du département de Paris (ancienne direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Sud) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 5ème (ancienne recette principale de Paris 5ème Val-de-Grace) - Exercice 2005. n° 70023. Publié au Recueil de jurisprudence.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 27 octobre 2014
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000029958028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel