COUR_DES_COMPTESJugement
COUR_DES_COMPTES · Jugement — 8 juillet 2014
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000030222908
- Date
- 8 juillet 2014
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Jugement
- Date
- 8 juillet 2014
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000030222908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA