COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 22 janvier 2015
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000030400977
- Date
- 22 janvier 2015
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Cour des comptes. 4ème chambre. Arrêt d'appel. 22/01/2015. Syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Aunis et des Vals de Saintonge (Charente-Maritime) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes. [Cet arrêt avait été notifié le 22/01/2015]. n° 71652.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 22 janvier 2015
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000030400977
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel