COUR_DES_COMPTESJugement
COUR_DES_COMPTES · Jugement — 13 novembre 2013
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000030866734
- Date
- 13 novembre 2013
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Jugement
- Date
- 13 novembre 2013
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000030866734
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA