COUR_DES_COMPTESJugement
COUR_DES_COMPTES · Jugement — 6 novembre 2012
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000031132242
- Date
- 6 novembre 2012
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Jugement
- Date
- 6 novembre 2012
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000031132242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA