COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 22 septembre 2016
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000037977750
- Date
- 22 septembre 2016
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 22/09/2016 - Gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française - Appel d'un jugement de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. [Cet arrêt a été rectifié et notifié le 05/10/2016] - N° S-2016-2892 - n° S-2016-2892
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000037977750
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel