COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 24 mai 2017
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000038006756
- Date
- 24 mai 2017
finances publiquescomptes publics
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Texte intégral
COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 24/05/2017 - Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris - Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est - Ex-direction des services fiscaux de Paris-Est (Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris - 11ème arrondissement Folie-Méricourt) - Exercice 2011 - n° S-2017-1574
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000038006756
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel