COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 31 juillet 2017
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000038015252
- Date
- 31 juillet 2017
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 31/07/2017 - Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Ile-de-France et du département de Paris - Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est - Ancienne direction des services fiscaux (DSF) de Paris Nord - Service des impôts des entreprises (SIE) Roule-Artois - Paris 8ème arrondissement - Exercice 2011 - S-2017-2298 - n° S-2017-2298
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 31 juillet 2017
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000038015252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel