COUR_DES_COMPTESJugement
COUR_DES_COMPTES · Jugement — 8 février 2018
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000041661122
- Date
- 8 février 2018
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Jugement
- Date
- 8 février 2018
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000041661122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA