COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 18 juin 1997
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000041696687
- Date
- 18 juin 1997
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 18 juin 1997
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000041696687
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA