COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 4 octobre 1984
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000041728466
- Date
- 4 octobre 1984
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 4 octobre 1984
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000041728466
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA