KALI
KALI
- ECLI
- KALITEXT000005670612
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Texte intégral
Accord du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- KALI
Référence
KALITEXT000005670612
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