Cour de CassationCassation Partielle
Cour de Cassation — 16 mai 1991
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007109920
- Date
- 16 mai 1991
prud'hommes
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Cassation Partielle
- Date
- 16 mai 1991
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007109920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel