Cour de CassationCassation Sans Renvoi
Cour de Cassation — 15 novembre 1995
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007283864
- Date
- 15 novembre 1995
prud'hommes
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Cassation Sans Renvoi
- Date
- 15 novembre 1995
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007283864
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel