Cour de Cassation
Cour de Cassation — 9 octobre 1996
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007319467
- Date
- 9 octobre 1996
prud'hommes
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Date
- 9 octobre 1996
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007319467
Données disponibles
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