Cour de CassationCassation Partielle Sans Renvoi
Cour de Cassation — 4 juin 2002
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007446823
- Date
- 4 juin 2002
prud'hommes
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Cassation Partielle Sans Renvoi
- Date
- 4 juin 2002
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007446823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel