Cour de CassationCassation Partielle Sans Renvoi
Cour de Cassation — 31 octobre 2006
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007505486
- Date
- 31 octobre 2006
prud'hommes
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Cassation Partielle Sans Renvoi
- Date
- 31 octobre 2006
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007505486
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel