Cour de CassationDésistement
Cour de Cassation — 23 novembre 2010
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023147226
- Date
- 23 novembre 2010
prud'hommes
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 novembre 2010
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023147226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel