Cour de CassationIrrecevabilité
Cour de Cassation — 25 janvier 2012
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000025216504
- Date
- 25 janvier 2012
prud'hommes
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Solution
source officielleQPC - Irrecevabilité partielle et non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 25 janvier 2012
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000025216504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel