Cour de CassationCassation Partielle
Cour de Cassation — 1 février 2017
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000034003457
- Date
- 1 février 2017
prud'hommes
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Cassation Partielle
- Date
- 1 février 2017
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000034003457
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel