Cour de CassationIrrecevabilité
Cour de Cassation — 19 mars 2025
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000051367908
- Date
- 19 mars 2025
prud'hommes
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
Pourvoi en cassation formé contre des décisions rendues par des juridictions du fond, sans précision des prétentions des parties ni des motifs des juges du fond.
Question juridique
La Cour de cassation est-elle compétente pour statuer sur les pourvois formés contre les décisions des juridictions du fond dans les affaires en cause ?
Solution
source officielleIrrecevabilité - appel possible
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 19 mars 2025
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000051367908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel