Cour de CassationCassation Sans Renvoi
Cour de Cassation — 19 mars 2025
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000051367917
- Date
- 19 mars 2025
prud'hommes
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
Cour de cassation, civile, Chambre sociale
Question juridique
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Solution
source officielleCassation sans renvoi
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Cassation Sans Renvoi
- Date
- 19 mars 2025
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000051367917
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel