Cour de CassationCassation Sans Renvoi
Cour de Cassation — 11 mars 2026
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000053765008
- Date
- 11 mars 2026
prud'hommes
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Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Cassation Sans Renvoi
- Date
- 11 mars 2026
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000053765008
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel