CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Eiffage Rail Express (ERE) a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 
 -à titre principal, d'ordonner une expertise avant dire droit et de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme à parfaire de 282 588 638,70 euros hors taxe, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, assortie des frais financiers sur la base de 2 % par an à compter du 1er décembre 2013 et des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2016, en réparation de ses préjudices résultant de l'exécution du contrat de partenariat pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire (LGV BPL) ; 
 -à titre subsidiaire, de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 646 767,24 euros hors taxe, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, en réparation des préjudices résultant des manquements que cet établissement public a commis tels que retenus par le collège d'experts dans son rapport du 31 janvier 2017. 
 SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rejeter cette demande et de condamner la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 49 millions d'euros hors taxe au titre de la redevance d'utilisation des référentiels infrastructures qu'il a mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du contrat, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2016, ainsi qu'à lui rembourser la somme de 3 646 767,24 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable et des intérêts au taux légal à compter du jour du versement, qu'il a versée à l'intéressée en exécution de l'avis rendu par le collège d'experts. 
 Par un jugement n° 1701759 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a condamné SNCF Réseau à payer à la société Eiffage Rail Express, en plus de la somme de 3 646 767,24 euros déjà versée, la somme de 12 586,72 euros, toutes taxes comprises et assortie des intérêts moratoires prévus au contrat à compter du 22 juin 2017, au titre de ses manquements contractuels et des travaux supplémentaires non prévus au contrat, a mis à sa charge la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande et les conclusions reconventionnelles de SNCF Réseau. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistré respectivement le 7 août 2018 et le 10 juin 2021, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Vignon, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande ; 
 2°)à titre principal, d'ordonner une expertise avant dire droit et de désigner un expert avec pour mission de :  
 -convoquer les parties et se rendre sur le site ; 
 -prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dont en particulier l'ensemble des documents sur lesquels se fonde la réclamation de l'exposante et recueillir toutes les informations utiles ; 
 -décrire les causes et origines des difficultés rencontrées ; 
 -analyser les incidences de ces difficultés sur la réalisation et la planification des études et travaux et, plus généralement, sur les conditions d'exécution du contrat ; en particulier, se prononcer sur la perturbation globale supportée par elle dans l'exécution du contrat ; 
 -chiffrer les surcoûts exposés par elle et supportés du fait des difficultés constatées par rapport à celles envisagées, des prolongations de délais et des mesures d'accélération mises en œuvre par elle ; décrire et évaluer l'ensemble des préjudices de toute nature qu'elle a subis ;  
 -se prononcer sur l'ensemble des prestations et travaux hors contrat exécutés par elle, se prononcer sur leur origine et sur leur imputabilité, évaluer le coût desdits prestations et travaux et apprécier leurs incidences sur les conditions d'exécution du contrat ; 
 -fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis par l'exposante ; 
 -s'adjoindre tout sapiteur de son choix, en tant que besoin ; 
 -proposer une conciliation des parties ; 
 3°)à titre subsidiaire, de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme, à parfaire au regard des conclusions du rapport d'expertise judiciaire à venir, de 282 588 638,70 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, assortie des frais financiers calculés sur la base de 2 % par an à compter du 1er décembre 2013 et des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2016, en réparation des préjudices subis dans l'exécution du contrat de partenariat ; 
 4°)de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et est infondé en ce qui concerne le rejet de la demande d'expertise avant dire droit ; 
 -une expertise avant dire droit est utile compte tenu des conditions de déroulement de la mission confiée au collège d'experts, des insuffisances et de l'incomplétude de leur avis et de l'existence d'éléments techniques et factuels n'ayant pas donné lieu à débat devant eux ; 
 -le jugement attaqué doit être confirmé en qui concerne la recevabilité de la demande ; d'une part, les experts n'ont pas rendu une sentence arbitrale ; d'autre part, en ce qui concerne la liaison du contentieux, le jugement a été suffisamment motivé et elle a présenté, le 2 décembre 2015, une réclamation préalable qui a été implicitement rejetée ; aucun délai n'était applicable en matière de travaux publics avant le 1er janvier 2017 et le délai raisonnable d'un an n'était pas applicable s'agissant d'un recours en responsabilité ; enfin, le jugement attaqué est régulier en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de respect de la procédure prévue au contrat ; elle n'avait pas à contester l'avis du collège d'experts ; 
 -les stipulations contractuelles doivent être interprétées en tenant compte de la maîtrise d'ouvrage immanente qu'assure SNCF Réseau et de sa qualité de gestionnaire du réseau ferré national, en fonction de la commune intention des parties, du principe de la loyauté dans les relations contractuelles et du principe de coopération ; cette maîtrise d'ouvrage immanente implique pour SNCF Réseau un devoir de vigilance et de conseil à l'égard du titulaire ; 
 -elle a bâti son offre financière sur des informations erronées en matière d'emprise foncière du seul fait des fautes de SNCF Réseau qui a sous-estimé les besoins et s'est engagé auprès des agriculteurs sur des bases ne correspondant pas à la réalité du projet initial ; les emprises n'ont pas été libérées aux dates contractuellement prévues ; elles étaient insuffisantes pour la réalisation des travaux ; 
 -les informations incomplètes fournies par SNCF Réseau ne lui ont pas permis d'évaluer correctement le coût de déviation des réseaux au stade de l'offre ; elle n'avait pas la possibilité de prendre l'attache des gestionnaires de réseaux pour affiner son évaluation ; l'étude commandée à ERDF en 2010, qui ne lui a pas communiquée, était nécessaire ; 
 -des informations insuffisantes lui ont été communiquées au titre des équipements ferroviaires : 
 * SNCF Réseau avait l'obligation de lui communiquer des données d'entrée dès la conception ; conformément au dossier de définition de sécurité (DDS), l'objectif de sécurité poursuivi était d'offrir sur la LGV BPL un niveau de sécurité " globalement au moins équivalent " (GAME) à celui offert par la LGV Est européenne (LGV EE), hormis pour l'aspect " transmission voie machine " (TVM) pour lequel l'objectif était d'obtenir globalement au moins équivalent à celui de la LGV Atlantique ; les informations lui permettant de démontrer le respect de cet objectif selon la méthode de sécurité commune n° 1 (application des codes de pratiques) ou n° 2 (comparaison avec des systèmes similaires) ne lui ont pas été communiquées ; elle a été contrainte de mettre en œuvre une troisième méthode dite " intrinsèque " ; 
 * elle a ainsi dû pallier l'absence de communication du dossier de sécurité de la LGV EE en mettant en œuvre une démonstration de sécurité ex nihilo, occasionnant un retard dans la réalisation des études ; les référentiels infrastructures et retours d'expérience communiqués étaient incomplets et de toute façon insuffisants pour procéder aux démonstrations de sécurité ; SNCF Réseau a adopté un comportement contraire à la coopération et à la loyauté ; elle n'a pu prendre connaissance du projet de dossier de sécurité de la LGV EE que près d'un an après la conclusion du contrat de partenariat ; il ne comportait pas toutes les informations nécessaires ; elle n'a pu consulter ce dossier que près de dix-neuf mois après la conclusion du contrat dans des conditions restrictives ; 
 * RFF ne lui a pas communiqué, ou très tardivement en avril 2016, les règles d'exploitation et les référentiels de signalisation alors qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe 1.1.3 du contrat, le titulaire devait avoir libre accès aux éléments de retours d'expérience disponibles et notamment à la documentation relative aux principes fondamentaux de signalisation (LGV EE et LGV Atlantique) ; le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a condamné SNCF Réseau au titre de la communication tardive des règles d'exploitation ;  
 o contrairement à ce que le tribunal a jugé, les éléments communiqués par SNCF Réseau au titre de l'ERTMS (European Rail Traffic Management System) ne correspondaient pas à ceux attendus et leur transmission a été tardive, l'avant-projet définitif devant être remis le 3 décembre 2012 ; 
 o l'ERTMS 2 n'était pas conforme à la spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au " sous-système contrôle commande et signalisation " applicable à la date d'entrée en vigueur du contrat, en méconnaissance de l'article 4.1 de l'annexe 1.1.3 ; le référentiel ERTMS 2 mis en service sur la LGV EE aurait dû être conforme aux STI ; SNCF Réseau a finalement validé la solution nouvelle développée par l'exposante et a abandonné l'idée de demander une modification des STI auprès de l'Agence ferroviaire européenne ; elle doit être indemnisée en totalité, l'incompatibilité du réseau ferré national avec les STI ne lui étant pas imputable ; 
 o SNCF a imposé en juillet 2012 une modification unilatérale du contrat en substituant le principe de juxtaposition à celui de superposition entre l'ERTMS 2 et le TVM 300 ; 
 o elle a dû créer un référentiel de signalisation TVM 300, alors que cette donnée d'entrée fait partie des principes fondamentaux visés au contrat au titre des obligations de SNCF Réseau ; la documentation remise par SNCF Réseau ne saurait pallier l'inexistence du référentiel TVM 300 ; cette documentation a, en tout état de cause, été remise tardivement après la date de remise de l'avant-projet définitif ; la condamnation doit être augmentée de la somme de 703 000 euros HT suivant l'avis du collège d'experts ; 
 o elle a élaboré un référentiel de signalisation ERTMS 1 alors que cela n'était pas prévu au contrat ; par ailleurs, SNCF Réseau n'a transmis que très laborieusement les caractéristiques des trains de fret, a remis en cause les dispositions simplificatrices décidées en amont et a validé avec retard les principes proposés ; 
 -la définition du programme d'exploitation étant insuffisante, elle a dû la finaliser et se substituer à SNCF Réseau en élaborant un document intitulé " Performances et données fonctionnelles " en septembre 2011 ; elle n'a disposé d'un document fiable et complet qu'en 2014 ; la direction de la circulation ferroviaire (DCF), future exploitante de la ligne, n'a été impliquée qu'en janvier 2013, postérieurement à la remise de l'APD, ce qui a désorganisé le chantier ; 
 -elle a rencontré des difficultés pour accéder aux référentiels infrastructures (IN) alors que ceux-ci étaient nécessaires à la bonne réalisation du chantier, y compris ceux non listés dans le référentiel technique dédié aux concessions (RT PPP) ; cette transmission s'imposait compte tenu de la maîtrise d'ouvrage immanente que devait assumer SNCF Réseau, du principe de loyauté des relations contractuelles, de l'obligation d'assistance résultant du contrat de partenariat et de l'obligation de respect du principe GAME par le titulaire ; c'est ce qui a été reconnu par l'organisme qualifié agréé dans son avis du 30 janvier 2014 ; les IN sont au nombre des règles de l'art au sens de l'article 1.1 du contrat et du règlement n° 402/2013 ; la transmission des IN est intervenue tardivement le 7 avril 2014 soit trois ans après l'entrée en vigueur du contrat ; 
 -SNCF Réseau a tardé à communiquer les données d'entrée relatives au matériel roulant ; les démarches de l'exposante n'ont pas été tardives ; elle n'a jamais contesté être en charge de la collecte des données mais a essuyé des refus ou obtenu des communications tardives, le processus de collecte ayant dû se poursuivre jusqu'en août 2013 ; SNCF Réseau a méconnu son obligation de coopération prévue par l'article 7 du contrat et l'article 3.1 de l'annexe 1.1.3 ; 
 -la DCF a été impliquée tardivement dans le processus d'élaboration de l'APD, ce qui constitue un manquement de SNCF Réseau dès lors que la finalisation de l'APD prévue à l'article 10.4 du contrat induisait nécessairement que SNCF Réseau contraigne ses exploitants et prestataires à fournir les données nécessaires ; 
 -la responsabilité de SNCF Réseau doit être engagée du fait d'une gestion défaillante des interfaces ; SNCF Réseau est en effet revenu sur le planning établi s'agissant du développement du poste de commandement à distance (PCD) en sollicitant la production anticipée de nombreuses pièces, ce qui a nécessité pour l'exposante un renforcement de ses équipes et la mise en œuvre de mesures compensatoires ; par ailleurs, SNCF Réseau a procédé tardivement à la dénomination des sections élémentaires de la LGV BPL ; 
 -elle doit être indemnisée au titre des travaux supplémentaires relatifs aux installations GSM-R (Global System for Mobile Communication - Railways) dès lors qu'elle n'a commis aucune imprudence fautive ; le retard de SNCF Réseau dans la migration cœur-réseau a entraîné pour elle une désorganisation généralisée ; 
 -les informations erronées entachant le dossier de consultation ont conduit à une reprise du chaînage des raccordements, ce qui a entraîné des surcoûts sur plusieurs prestations et une désorganisation généralisée du chantier ; 
 -SNCF Réseau a imposé le contrôle de la conception de la signalisation par SNCF IG SYS conformément à l'article 34.1 du contrat ; les frais d'encadrement de ces travaux doivent être totalement indemnisés, soit au total 514 073 euros HT ; 
 -elle doit être indemnisée à hauteur de 1 649 883 euros HT au titre de la prise en charge des essais dynamiques dès lors qu'elle incombait à l'acheteur public ; 
 -elle doit être indemnisée à hauteur de 264 000 euros HT au titre de la demande de modification tardive de la variable " M-Traction " du système de signalisation ; 
 -le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a condamné SNCF Réseau à lui verser la somme de 196 116,17 euros HT, soit 216 767,20 euros après révision, au titre des travaux de transition ERMTS 2 vers TVM 300 ; 
 -il doit également être confirmé en ce qu'il a condamné SNCF Réseau au titre des travaux de jonction, aucune stipulation n'imposant à l'exposante de réaliser ses travaux de mise à disposition des jonctions pour permettre à SNCF Réseau de réaliser ses essais de manière anticipée ; 
 -le tribunal n'a pas statué ultra petita pour les travaux de jonctions au réseau ferré national (RFN), sa demande ayant porté non seulement sur la jonction de Sablé mais aussi sur celle de Rennes, le montant de sa demande intégrant ces deux jonctions ; ces travaux supplémentaires sont la conséquence d'une modification du contrat et lui ouvrent droit à réparation ; 
 -la désorganisation globale du chantier doit être prise en compte pour déterminer le montant des préjudices ; le tribunal ne pouvait écarter cette désorganisation au motif qu'elle n'était pas démontrée ; les interventions de SNCF Réseau n'ont pas permis d'y remédier ; cette désorganisation dépasse les aléas prévisibles ; 
 -elle doit être indemnisée à hauteur de 186 289 000 euros en réparation des préjudices subis au titre du génie civil ; 
 -elle doit être indemnisée à hauteur de 68 018 000 euros au titre des difficultés rencontrées dans la réalisation des équipements ferroviaires ; 
 -les indemnités qui lui sont allouées doivent être révisées conformément à l'indice Icapex, en application des articles 28 et 29 du contrat ainsi que de son annexe 9 ; 
 -elle est fondée à solliciter la somme de 1 175 000 euros au titre des sommes engagées pour l'établissement de sa réclamation, étant donné la complexité du litige ; 
 -elle est fondée à solliciter la somme de 952 565 euros HT au titre des frais d'avocats engagés dans le cadre de la procédure amiable ; 
 -il convient d'appliquer au montant des indemnités un taux de 2% au titre des frais financiers ; 
 -les intérêts moratoires doivent courir à compter du 17 mai 2016, date de la demande de réparation ; 
 -la demande reconventionnelle de SNCF Réseau est irrecevable car elle se rattache à un litige distinct et a été formulée tardivement ; 
 -aucune rémunération n'est due en contrepartie de la fourniture des référentiels d'infrastructures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2019, l'établissement public SNCF Réseau, représenté par Me Latournerie, avocat, demande à la cour : 
 1°)de rejeter la requête et de condamner Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°)par la voie de l'appel incident, de condamner Eiffage Rail Express à lui rembourser la somme de 3 646 767,24 euros, taxe sur la valeur ajoutée applicable en sus et assortie des intérêts moratoires à compter du 22 juin 2017, qu'il a versée en exécution de l'avis du collège d'experts ainsi que la somme de 18 033,23 euros qu'il a versée en exécution du jugement attaqué, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de versement, et de condamner Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 49 millions d'euros hors taxe, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2016, au titre de la redevance d'utilisation des référentiels infrastructures. 
 Il soutient que : 
 -le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il rejette la demande d'expertise avant dire droit d'ERE, celle-ci étant frustratoire ; 
 -le jugement attaqué doit être réformé en ce qu'il a jugé la demande d'ERE recevable ; 
 -la demande était irrecevable compte tenu de l'existence d'une sentence arbitrale non contestée devenue définitive ; 
 -à titre subsidiaire, le contentieux n'a pas été lié et la demande n'a pas été présentée dans le délai de recours ou dans le délai raisonnable d'un an ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas les raisons pour lesquelles il a considéré que la demande n'était pas tardive ; 
 -à titre très subsidiaire, la procédure prévue par le contrat n'a pas été respectée ; le jugement attaqué a été insuffisamment motivé à cet égard et il a statué infra petita en ne répondant pas à son moyen tiré de ce qu'ERE devait contester l'avis du collège d'experts devant le tribunal ; 
 -le tribunal a statué ultra petita s'agissant de la demande d'ERE au titre des travaux exécutés en limite du RFN concernant les travaux de la jonction de Rennes, ceux-ci n'ayant pas été repris dans son mémoire récapitulatif n° 3 ; 
 -le tribunal a considéré à tort la demande recevable dès lors que l'avis rendu par le collège d'experts constitue une sentence arbitrale ; 
 -le tribunal a considéré à tort la demande recevable dès lors que le contentieux n'était pas lié, faute d'intervention d'une décision préalable et même d'une réclamation préalable et qu'en tout état de cause, la demande a été introduite après l'expiration du délai de recours ; 
 -le tribunal a considéré à tort la demande recevable dès lors que la société Eiffage Rail Express n'a pas respecté la procédure de règlement des différends fixée à l'article 48.1 du contrat de partenariat ; 
 -ERE est l'unique maître d'ouvrage de la ligne Bretagne Pays-de-la-Loire et l'exposant a constamment fait preuve de loyauté envers elle ; 
 -il n'a commis aucun manquement au titre de la maîtrise foncière du projet ; il appartenait aux candidats d'effectuer leurs propres estimations et ERE a bénéficié d'une action foncière inédite et exceptionnelle conduite par RFF ayant facilité les opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers ; les tensions et blocages avec une partie de la profession agricole ont résulté des maladresses d'ERE et cette dernière n'a jamais fait part à RFF d'une quelconque difficulté au sujet des emprises prévisionnelles dans les deux années précédant la signature du contrat ; 
 -la charge de l'évaluation du coût de déviation des réseaux incombait à ERE et RFF n'était pas tenu de communiquer l'étude ERDF, étude d'ailleurs non conclusive, le chiffrage étant donné à plus ou moins 20 % ; 
 -s'agissant des données d'entrée nécessaires à la démonstration du principe " GAME " : 
 * le contrat ne mettait pas à la charge de l'exposant l'obligation de communiquer le dossier de sécurité de la LGV EE ; en tout état de cause, il a donné accès à ce dossier de sécurité ERTMS 2 de la LGV EE phase 1 dès avril 2012 et à la totalité du dossier de sécurité le 20 novembre 2012 sans qu'ERE ne soit jamais venue le consulter ; 
 * au titre de la communication des règles d'exploitation et des référentiels de signalisation, il a exécuté le contrat en ce qui concerne l'ERTMS en communiquant à ERE l'ensemble de la documentation énumérée à l'annexe 1 du cadre de travail ; 
 * il appartenait à ERE d'assurer la conformité de l'ERTMS 2 à la STI ; elle ne pouvait se contenter d'un copié-collé avec la LGV EE ; il n'a pris aucun engagement quant à la saisine de l'Agence ferroviaire européenne et il a été acté, lors de la revue du contrat le 24 octobre 2012, que la demande de dérogation auprès de cette agence n'était plus nécessaire ; ERE était informée de la non-conformité de la LGV EE à la STI dès l'élaboration de son offre ; aucune faute ne peut être retenue du fait d'une promesse non tenue de demander une dérogation à l'agence ; en tout état de cause, sa responsabilité doit être limitée à 50 % comme l'a jugé le tribunal administratif ; 
 * il n'a pas imposé une modification unilatérale du contrat en faisant référence à la juxtaposition de l'ERTMS 2 et du TVM 300 ; 
 * le jugement attaqué doit être confirmé pour la création du référentiel TVM 300 ; ERE devait l'adapter aux spécificités de la ligne BPL, de sorte qu'elle ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la création de ce référentiel ; 
 * il appartenait également à ERE d'adapter le référentiel ERTMS 1 aux spécificités de la ligne BPL ; ERE devait élaborer elle-même ce référentiel ; 
 -le programme d'exploitation fourni par l'exposant était complet ; 
 -il a respecté ses engagements relatifs à la transmission des IN ; l'obligation de transmission était limitée aux IN cités dans les référentiels du RT PPP en vertu de son chapitre 5 du tome 0 ; les IN listés dans l'article 4 de l'annexe 1.3 au contrat ne sont pas remis mais cités à titre informatif ; les IN ne constituent pas des règles de l'art au sens du contrat ; il a communiqué les IN à ERE dans de délais brefs ; 
 -ERE est elle-même à l'origine de son prétendu préjudice au titre des données d'entrée relatives au matériel roulant ; 
 -aucune obligation contractuelle ne pesait sur lui ou sur la DCF concernant la vérification de l'exploitabilité de la ligne et, en application de l'article 10.4 du contrat, il appartenait à ERE d'élaborer l'APD en prenant en compte les différentes contraintes liées à l'exploitation ; 
 -s'agissant de la gestion des interfaces : 
 * ERE a subi les conséquences de ses propres manquements dans le cadre de l'élaboration du PCD et 53 réunions ont été organisées à l'initiative de l'exposant entre décembre 2013 et 2016 ; 
 * la dénomination tardive des sections élémentaires de la ligne BPL est due à la défaillance d'ERE qui devait fournir à l'exposant le programme de traction électrique, qu'elle n'a jamais fourni ; 
 -c'est à tort que le tribunal a fait droit aux prétentions d'ERE concernant la communication des règles d'exploitation ; le tome 10 du RT PPP ne mentionne pas les référentiels de signalisation comme données d'entrée essentielles de la conception ; l'article 5.2 de la convention d'interface exploitation stipule qu'en période de construction, RFF établit, le cas échéant, les référentiels d'exploitation nécessaires aux missions de gestion du trafic et des circulations ; il n'a pas l'obligation de fournir ces référentiels, ceux-ci ne constituant ni des retours d'expériences ni des principes fondamentaux de signalisation dont le libre accès est assuré au titulaire du contrat par l'article 2 de l'annexe 1.1.3 ; en tout état de cause, l'exposant a transmis ces règles lorsqu'il a eu suffisamment d'éléments de la part d'ERE pour les créer dans le courant de l'année 2013 ; 
 -c'est à tort que le tribunal a fait droit aux prétentions d'ERE concernant la prétendue non-conformité du système ERTMS 2 de la ligne Est européenne avec la STI n° 2010/79/CE dès lors que le contrat prévoyait que le référentiel applicable était cette STI ; 
 -ERE n'a réalisé aucune prestation supplémentaire à la demande de l'exposant, dont elle n'aurait pas déjà été rémunérée sur la base de relevés de décisions ; 
 -ERE n'a réalisé aucune prestation supplémentaire au titre des essais GSM-R et a commis une imprudence fautive en n'excluant pas du devis de son prestataire les prestations qu'elle estimait ne pas être à sa charge ; la migration du cœur de réseau n'a pas eu d'impact pour elle ; 
 -s'agissant des travaux relatifs au chainage des raccordements, l'intervention de SNCF IG-SYS résulte d'une initiative d'ERE seule et ERE n'a, en tout état de cause, valorisé aucun surcoût quant à cette prétendue perturbation ; 
 -la mission confiée à SNCF IG-SYS ne constitue pas un audit ou une inspection au sens de l'article 34.1 du contrat mais c'est ERE qui a librement recouru à cette prestation, l'exposant ayant seulement conseillé au titulaire de procéder à une mission de contrôle extérieur ; à titre subsidiaire, ce poste d'indemnité doit être limité à 50 % ; 
 -la réalisation des essais dynamiques incombait à ERE ; 
 -les conséquences financières de la modification de la variable M-Traction constituent des risques contractuellement à la charge d'ERE ; 
 -c'est à tort que le tribunal l'a condamné à indemniser ERE au titre de la transition ERTMS 2 vers TVM 300 dès lors que le tribunal ne pouvait se contenter de s'appuyer sur l'avis du collège d'experts en tant qu'il aurait donné acte d'un accord de principe de l'exposant sur la prise en charge financière de ces travaux ; 
 -c'est à tort que le tribunal l'a condamné à indemniser ERE au titre des travaux prérequis aux travaux de jonction dès lors que les travaux de prérequis au niveau des jonctions incombaient à ERE conformément aux stipulations des articles 3, 3.1.4, 5.1.1 et 5.1.2 de l'annexe 1.1.2 du contrat ; 
 -c'est à tort que le tribunal l'a condamné à indemniser ERE au titre des travaux exécutés en limite du RFN concernant le remblai de la jonction de Rennes et la " raquette " de Sablé ; ces travaux incombaient à ERE en vertu de l'article 3 de l'annexe 1.1.2 du contrat et de la convention relative au financement des opérations de réalisation des ouvrages en terre adossés au réseau ferré national au niveau de la jonction de Rennes ; 
 -c'est à tort que le tribunal l'a condamné à indemniser ERE au titre des travaux et prestations relatifs au contrôle par SNCF IG-SYS de la conception de la signalisation dès lors que la mission de contrôle ne constitue pas une inspection ou un audit au sens de l'article 34.1 du contrat ; 
 -ERE n'a pas démontré l'existence d'une faute et d'un préjudice direct et certain au titre de la désorganisation globale du chantier ; 
 -la demande d'indemnisation à hauteur de 186 289 000 euros au titre des travaux de génie civil doit être rejetée ; 
 -l'ensemble des demandes au titre des équipements ferroviaires, soit 68 018 000 euros, doit être rejetée ; 
 -ERE ne saurait voir appliquer aux sommes qui lui seraient allouées une révision de prix ; 
 -ERE ne démontre pas la réalité des frais qu'elle allègue avoir engagés dans le cadre de sa réclamation préalable ; 
 -c'est à tort que le tribunal a indemnisé ERE au titre des frais de conseils juridiques dès lors que la représentation n'était pas obligatoire dans le cadre de la procédure amiable de règlement du litige ; ERE ne rapporte pas la preuve que sa demande de rémunération complémentaire a été rédigée par un avocat ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il retient une somme de 400 000 euros ; 
 -ERE ne justifie pas de la réalité des frais financiers qu'elle soutient avoir engagés pour financer les surcoûts résultant des manquements dont elle demande réparation ; 
 -les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter du 22 juin 2017, date de paiement effectif, en application de l'article 30.3 du contrat ; 
 -c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande reconventionnelle relative au paiement d'une redevance d'utilisation des IN dès lors que le montant de la rémunération due en contrepartie du droit d'utilisation des IN a été réservé par l'article 6 du protocole de collaboration conclu entre ERE, la SNCF et RFF le 7 avril 2014 et l'article 3.3 du contrat de sous-licence pour l'utilisation de documents SNCF ; dès lors qu'ERE a fait le choix d'appliquer les IN, il était fondé à demander à être rémunéré à raison de leur utilisation, les personnes publiques ayant été incitées à valoriser leur patrimoine immatériel par la circulaire du 18 avril 20107 relative à la gestion des actifs immatériels de l'Etat, alors qu'une mise à disposition gratuite des IN constituerait une libéralité prohibée. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la société Eiffage Rail Express représentée par Me Vignon, avocat, demande à la cour : 
 1°)de rouvrir l'instruction et de donner acte du désistement d'instance et d'action de la société Eiffage Rail Express au titre de l'intégralité de ses demandes formulées dans la présente procédure ; 
 2°)de prendre acte de l'acception par la société Eiffage Rail Express du désistement d'instance et d'action à intervenir par SNCF Réseau au titre de l'intégralité de ses demandes formulées dans la présente procédure ; 
 3°)de juger que chacune des partie conserve à sa charge les frais et dépens de toute nature engagés dans le cadre de la présente instance. 
 Elle soutient que les parties sont parvenues à un accord global. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, SNCF Réseau, représentée par Me Latournerie, avocat, demande à la cour : 
 1°)de rouvrir l'instruction et de donner acte du désistement d'instance et d'action de SNCF Réseau au titre de l'intégralité de ses demandes formulées dans la présente procédure ; 
 2°)de prendre acte de l'acception par SNCF Réseau du désistement d'instance et d'action à intervenir par la société Eiffage Rail Express au titre de l'intégralité de ses demandes formulées dans la présente procédure ; 
 3°)de juger que chacune des partie conserve à sa charge les frais et dépens de toute nature engagés dans le cadre de la présente instance. 
 Elle soutient que les parties sont parvenues à un accord global. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La société Eiffage Rail Express déclare se désister de la présente requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. En outre, SNCF Réseau déclare également se désister de l'ensemble de ses conclusions dans la présente instance et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Les parties déclarent accepter ces désistements. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Eiffage Rail Express telle que résultant de ses écritures dans la présente instance et des conclusions de SNCF Réseau présentées dans la présente instance ainsi que de toute action future ayant le même objet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Rail Express et à SNCF Réseau. 
 Fait à Versailles, le 1er juin 2023. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
   
 Gildas Camenen 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,