CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Par une ordonnance du 7 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le jugement de la requête de Mme A. Ainsi, les conclusions de cette requête sont désormais sans objet. Dès lors, il n'y plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 20 avril 2022. 
 La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Brigitte PHÉMOLANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°19BX04138