CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis de la commission de réforme des fonctionnaires territoriaux du Nord rendu le 24 novembre 2017, d'annuler la décision par laquelle la commune de Bouchain a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de maladie du 4 septembre 2015 et de le placer en conséquence en congé de maladie pour accident de service, de condamner la commune de Bouchain à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 37 284,36 euros à parfaire jusqu'au jugement à intervenir correspondant aux primes dues, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, d'enjoindre à la commune de Bouchain de rétablir le versement des primes et de le placer en congé pour accident de service et de mettre à la charge de la commune de Bouchain la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance n° 1806378 du 30 avril 2019, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2019, 28 août 2019, 10 février 2020, 20 mars 2020, 15 décembre 2020 et 16 avril 2021, ce dernier étant non communiqué, M. A B, représenté par Me Le Bot, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2019 ; 
 2°) d'annuler l'avis de la commission de réforme du 24 novembre 2017 ; 
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Bouchain a refusé de faire droit à ses demandes des 14 février 2018 et 2 mai 2018 tendant à ce que soit reconnu que son arrêt de travail du 4 septembre 2015 faisait suite à un accident de service ; 
 4°) de condamner la commune de Bouchain à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le refus de reconnaître son accident de service et la somme de 37 284,36 euros arrêtée au mois de décembre 2018 au titre des primes supprimées depuis le 4 septembre 2015, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ; 
 5°) d'enjoindre à la commune de Bouchain de rétablir dans le délai de quinze jours, le versement des primes, à savoir de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité d'exercice de mission préfectorale, la nouvelle bonification indemnitaire et la prime annuelle et, de prendre une décision le plaçant en congé pour accident de service du 4 septembre 2015 jusqu'à la décision à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Bouchain la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les écritures d'appel de la commune sont irrecevables faute d'habilitation à ester en justice ; 
 - l'ordonnance est irrégulière dès lors que la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de décision implicite de rejet de la commune sans inviter les parties à présenter leurs observations ;  
 - ses conclusions aux fins d'annulation étaient recevables car ses demandes adressées à la commune de Bouchain les 14 février 2018 et 2 mai 2018 avaient fait naître une décision implicite de rejet de la commune et que sa requête a été présentée dans les délais ; 
 - ses conclusions indemnitaires étaient recevables et l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui est pas applicable dans sa nouvelle rédaction ; 
 - le premier juge aurait dû relever d'office l'absence d'avis de la commission de réforme ;  
 - il n'a pas été répondu au moyen tiré de l'absence du rapport du médecin de prévention ;  
 - la pathologie dont il souffre est imputable au service et il a droit au maintien de son salaire, au rappel de ses primes et à l'indemnisation de son préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 janvier 2020 et le 16 mars 2020, la commune de Bouchain, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation de l'avis de la commission de réforme sont irrecevables ; 
 - les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet sont également irrecevables en l'absence de décision faisant grief et en tout état de cause elles sont tardives ; 
 - les conclusions aux fins d'indemnisation sont aussi irrecevables ; 
 - à titre subsidiaire, la commission de réforme était en possession de plusieurs documents émanant du médecin de prévention et il n'est pas établi que l'appelant aurait été privé d'une garantie, ni que le défaut de communication du rapport aurait eu une influence sur le sens de l'avis de la commission de réforme ; 
 - la décision implicite du maire qui aurait rejeté la demande de reconnaissance d'imputabilité au service est fondée dès lors qu'il n'est pas établi que M. B aurait été victime d'un accident de service qui serait survenu le 4 septembre 2015 ; 
 - les faits sont en réalité imputables au propre comportement de M. B, qui constitue une faute personnelle détachable du service, et le maire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par ordonnance du 22 décembre 2020 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2021 à 12 heures. 
 M. B, représenté par Me Le Bot, a présenté un mémoire le 14 décembre 2021, après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 juin 2003, M. B a été recruté, par voie de mutation, comme agent d'animation. Par courrier du 22 décembre 2016, il a transmis une déclaration d'accident de service pour un événement survenu le 4 septembre 2015. Par un avis du 24 novembre 2017, la commission départementale de réforme a considéré qu'il était impossible d'établir l'imputabilité au service de sa pathologie. M. B a alors demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis de la commission de réforme rendu le 24 novembre 2017 et la décision par laquelle la commune de Bouchain a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de maladie du 4 septembre 2015 et de le placer en conséquence en congé maladie pour accident de service, de condamner la commune de Bouchain à l'indemniser de ses pertes de revenu et de son préjudice moral avec intérêts et capitalisation et d'enjoindre à la commune de Bouchain de rétablir le versement de ses primes et de le placer en congé pour accident de service. M B relève appel de l'ordonnance du 30 avril 2019 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes comme irrecevables.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7° () Les présidents des cours administratives d'appel ()peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux écritures d'appel présentées pour la commune de Bouchain : 
 3. Si M. B soutient que le maire de Bouchain n'a pas qualité pour représenter la commune, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 14 janvier 2015, le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'appelant aux écritures en défense présentées pour la commune doit être écartée. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1 ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'obligation d'information des parties qu'elles prévoient n'est pas applicable lorsqu'il est fait, comme en l'espèce, application des dispositions de l'article R. 222-1 du même code. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance, par le premier juge, de ces dispositions doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les avis du comité médical siégeant en formation de commission de réforme ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles d'être attaquées devant le juge de l'excès de pouvoir. Aussi, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté ses conclusions dirigées contre l'avis de la commission de réforme des fonctionnaires territoriaux du Nord rendu le 24 novembre 2017 comme entachées d'une irrecevabilité manifeste.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Par courrier du 14 février 2018, reçu le 17 février 2018, intitulé " demande de décision suite à l'avis de la commission de réforme en date du 24 novembre 2017, consécutive à ma déclaration d'accident de service en date du 4 septembre 2015 et déclarée le 15 décembre 2016 ", M. B a demandé au maire de lui " indiquer la décision que la commune envisage de prendre " à la suite de " la commission de réforme en date du 24 novembre 2017 ". Cette demande doit être regardée comme visant à faire reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 septembre 2015. Ainsi, une décision implicite de rejet opposée par la commune est née le 17 avril 2018. Les courriers ultérieurs de l'intéressé, qui se bornaient à solliciter une réponse, ne peuvent être regardés comme un recours gracieux. Dès lors, le délai de recours de deux mois contre ce refus implicite a commencé à courir le 17 avril 2018 et était expiré quand, le 17 juillet 2018, M. B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commune de Bouchain refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, applicable à toute requête enregistrée, comme en l'espèce, devant le tribunal administratif de Lille, avant le 1er janvier 2017 : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Alors que les courriers de M. B des 14 février et 2 mai 2018 ne comportaient aucune demande indemnitaire, ils ne sauraient être regardés, contrairement à ce qu'allègue l'appelant, comme des demandes préalables tendant au paiement d'une somme d'argent. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que ses conclusions indemnitaires étaient recevables.  
 8. En cinquième lieu, dès lors que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B étaient irrecevables, le premier juge n'était pas tenu de répondre aux moyens du requérant présentés à l'appui de ces conclusions. Ainsi, les moyens tirés d'une omission à statuer doivent être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté l'ensemble de ses conclusions comme manifestement irrecevables. Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Doivent, par voie de conséquence, être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme au titre des frais exposés par la commune de Bouchain et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bouchain tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bouchain. 
 Fait à Douai, le 13 avril 2022. 
 . 
 La présidente de la cour, 
 Signé : N. Massias 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.               
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
 N°19DA01525