CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Pro Diétic RDP a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociales auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011, en conséquence de la remise en cause de la déductibilité de provisions se rapportant à une avance en trésorerie, pour un montant total de 1 118 150 euros, et à des engagements de caution souscrits, pour un montant de 650 000 euros, d'autre part, de lui accorder le remboursement de crédits d'impôt recherche d'un montant de 142 067 euros, au titre de l'exercice clos en 2011, et d'un montant de 118 761 euros, au titre de l'exercice clos en 2012. 
 Par un jugement no 1700779 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence du dégrèvement, d'un montant de 120 472 euros en droits et de 12 047 euros en pénalités, prononcé en cours d'instance en matière de crédit d'impôt recherche, sur les conclusions de cette demande, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la SAS Pro Diétic RDP. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2019, le 5 février 2020 et le 12 mars 2020, la SAS Prodiétic, venant aux droits de la SAS Pro Diétic RDP, représentée par la société d'avocats Ernst et Young, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition et des contributions contestées, de même que des rappels de contribution sociale et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et en 2011, et de prescrire la restitution des sommes acquittées par elle à ce titre, ainsi que le remboursement du crédit d'impôt recherche restant en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2019, et par des mémoires, enregistrés le 14 février 2020 et le 9 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 Par un arrêt du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, prescrit, avant-dire droit, un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre, de saisir pour avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêt, le service technique compétent pour apprécier l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des travaux effectués par la SAS Pro Diétic RDP, dans le cadre du projet Extrusion, au cours de l'exercice clos le 30 juin 2012, et de se prononcer de nouveau, dans les meilleurs délais, au vu de cet avis, sur les droits de cette société à bénéficier, en tout ou partie, de ce crédit d'impôt, d'autre part, réservé jusqu'en fin d'instance les conclusions et moyens, afférents à ce crédit d'impôt recherche, ainsi que les conclusions présentées par la SAS Prodiétic sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur lesquels cet arrêt ne se prononce pas expressément, enfin, rejeté les conclusions de la requête de la SAS Prodiétic autres que celles précédemment mentionnées. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2022, complété par une production de pièces le 14 janvier 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Prodiétic à concurrence des sommes de 103 795 euros en droits et de 5 397 euros en pénalités qui ont fait l'objet d'un dégrèvement, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par une communication du 24 mars 2022 effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de la SAS Prodiétic a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête sur lesquelles la cour ne s'était pas prononcée par son arrêt en date du 18 novembre 2021, cette demande précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, la SAS Prodiétic serait réputée s'être désistée desdites conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 4. Par un arrêt du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, prescrit, avant-dire droit, un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre, de saisir pour avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêt, le service technique compétent pour apprécier l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des travaux effectués par la SAS Pro Diétic RDP, dans le cadre du projet Extrusion, au cours de l'exercice clos le 30 juin 2012, et de se prononcer de nouveau, dans les meilleurs délais, au vu de cet avis, sur les droits de cette société à bénéficier, en tout ou partie, de ce crédit d'impôt, d'autre part, réservé jusqu'en fin d'instance les conclusions et moyens, afférents à ce crédit d'impôt recherche, ainsi que les conclusions présentées par la SAS Prodiétic sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur lesquels cet arrêt ne se prononce pas expressément, enfin, rejeté les conclusions de la requête de la SAS Prodiétic autres que celles précédemment mentionnées. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2022, complété le 14 janvier 2022 par la production de l'avis de dégrèvement, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que le supplément d'instruction ordonné par l'arrêt du 18 novembre 2021 avait été diligenté et qu'il avait accordé à la SAS Prodiétic le dégrèvement, par un avis du 14 janvier 2022, des sommes de 103 795 euros en droits et de 5 397 euros en pénalités au titre du crédit d'impôt recherche 2012. La SAS Pro Dietic n'ayant pas produit d'observations à la suite de la communication de ce mémoire de l'administration, le mandataire de cette société, par une demande du 24 mars 2022, envoyée par l'application Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du même code, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête sur lesquelles la cour ne s'était pas encore prononcée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, faute de quoi ladite société serait réputée s'être désistée de ces conclusions. 
 5. Cette demande a été consultée par le conseil de la SAS Pro Dietic le 24 mars 2022. Toutefois, le conseil de la SAS Pro Dietic n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête sur lesquelles la cour ne s'était pas encore prononcée, dans le délai d'un mois qui lui avait été ainsi imparti. Par suite, la SAS Pro Dietic doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête sur lesquelles la cour ne s'était pas prononcée par son arrêt en date du 18 novembre 2021. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Pro Dietic sur lesquelles la cour ne s'est pas prononcée par son arrêt en date du 18 novembre 2021. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pro Dietic et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai, le 23 juin 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°19DA01770