CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le centre hospitalier de Béziers (Hérault) a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée auquel il soutenait avoir droit, pour un montant de 350 000 euros assorti des intérêts moratoires, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2016. 
 Par un jugement n° 1705159 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2019 et 10 août 2019 le centre hospitalier de Béziers, représenté par Me Bensimon demande à la Cour : 
 1°) de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée litigieux assorti des intérêts moratoires correspondants ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 6 juin et 23 juillet 2019 le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 février 2021, le ministre de l'économie et de la relance conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur la requête, l'administration fiscale ayant décidé de faire droit à la demande du Centre hospitalier de Beziers. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 le centre hospitalier de Béziers a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Par un courrier du 20 octobre 2022, le centre hospitalier de Béziers a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Béziers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Béziers et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 9 mars 2023. 
 N°19MA00275