CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement n° 1704242 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Solliès-Ville a refusé de délivrer à M. B A un permis de construire une maison individuelle avec garage et réserve d'eau incendie de 30 m3 sur un terrain cadastré section B n° 1701 situé 1496, route des Selves, ainsi que la décision du 8 septembre 2017 rejetant son recours gracieux, et a enjoint au maire de Solliès-Ville de délivrer à M. A le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par un arrêt du 18 février 2021 n° 19MA01108, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Solliès-Ville tendant à annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 décembre 2018 et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune s'il n'est pas justifié de l'exécution du jugement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution et a demandé au maire de communiquer à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises à cet effet.  
 Par un courrier enregistré le 26 avril 2021, la commune de Solliès-Ville a fait connaître à la Cour qu'en application de l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2021, elle avait procédé à la délivrance du permis de construire sollicité n° PC 083 132 17 T0005 en produisant l'arrêté du maire en date du 31 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. La commune de Solliès-Ville a porté à la connaissance de la Cour le 26 avril 2021 le fait qu'elle avait procédé à la délivrance du permis de construire sollicité par M. A et produit l'arrêté du maire en date du 31 mars 2021 accordant le permis. Ainsi, la commune de Solliès-Ville a justifié avoir pris les mesures nécessaires, dans le délai imparti, pour assurer l'exécution de l'arrêt rendu le 18 février 2021. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour la Cour de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'article 2 du même arrêt. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée à l'article 2 de l'arrêt no 19MA01108 du 18 février 2021.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Solliès-Ville et à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 20 juillet 2022. 
 N°19MA01108