CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un arrêt du 8 novembre 2022, la cour administrative de Nancy, saisi de la requête de la commune de Phalsbourg tendant à l'annulation du jugement n° 1705434 du 15 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société SGTP 67 la somme de 70 324,80 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2011, avec capitalisation des intérêts à compter du 19 avril 2012 et au rejet de la demande de cette société, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.  
 Par une décision du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant la commune de Phalsbourg à la société SGTP 67.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par décision du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant la commune de Phalsbourg à la société SGTP 67. Il a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg et devant la cour administrative d'appel de Nancy, à l'exception de l'arrêt rendu par cette dernière le 8 novembre 2022, déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 décembre 2016 et renvoyé la cause et les parties devant cette cour. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 19NC02257 doit être rayé des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Nancy. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 19NC02257 doit être rayé des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Nancy. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Phalsbourg et à la société SGTP 67. 
 Fait à Nancy, le 30 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. A