CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une demande enregistrée sous le n° 1608908, le Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la société à responsabilité limitée (SARL) Société pour l'environnement et les travaux d'hydraulique (Sethy) ainsi que la société anonyme (SA) Egis Eau à lui verser la somme de 140 993,20 euros en réparation des désordres affectant la digue de Sartrouville (Yvelines), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande et la capitalisation de ces intérêts, de condamner solidairement les sociétés Sethy et Egis Eau au paiement des frais d'expertise et de mettre à la charge des sociétés Sethy et Egis Eau la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une demande enregistrée sous le n°1702856, la commune de Sartrouville a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement les sociétés Sethy et Egis Eau à lui verser la somme de 134 418,75 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des travaux de réparation des vannes de la digue de Sartrouville et des frais exposés dans le cadre des opérations d'expertise, et de mettre à la charge des sociétés Sethy et Egis Eau la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1608908-1702856 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles : 
 - a condamné solidairement la société Egis Eau et la société Sethy à verser à la commune de Sartrouville la somme 101 500 euros HT au titre des travaux de reprise des vannes de la digue de Sartrouville, assortie de la TVA correspondante, ainsi que la somme de 5 087,50 euros HT au titre des frais exposés durant l'expertise, assortie de la TVA correspondante, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2017 et capitalisation des intérêts à la date du 20 avril 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 
 - a condamné solidairement la société Egis Eau et la société Sethy à verser au SMSO la somme de 31 301 euros HT au titre des frais exposés durant l'expertise, assortie de la TVA correspondante, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2016 et capitalisation des intérêts à la date du 28 décembre 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 
 -  a condamné la société Sethy et la société Egis à se garantir réciproquement, à hauteur de 70% pour la première, et de 30 % pour la seconde, des sommes mises à la charge de chacune d'entre elles au titre des travaux de reprise des vannes et des frais exposés durant l'expertise ; 
 - a mis les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A, taxés et liquidés par une ordonnance du 21 juin 2016 à la somme de 22 683,94 euros TTC, à la charge de la société Egis Eau à hauteur de 30 %, et à celle de la société Sethy à hauteur de 70 % ; 
 - a mis à la charge des sociétés Egis Eau et Sethy le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Sartrouville, ainsi que la somme de 1 500 euros au SMSO en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 mars et 12 novembre 2019, la société Egis Eau, représentée par Me Dagorne, avocat, demande à la cour dans l'état de ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) à titre principal, de rejeter les demandes présentées par le SMSO et la commune de Sartrouville devant le tribunal administratif de Versailles ; 
 3°) à titre subsidiaire, de limiter toute condamnation à la somme de 60 000 euros, soit la réparation du strict coût des désordres reconnus comme étant de nature décennale et de limiter sa condamnation à régler les conséquences dommageables des désordres affectant les digues de la commune de Sartrouville à hauteur de 10 % conformément au rapport de l'expert judiciaire, y compris au titre des dépens relatifs aux frais et honoraires d'expertise judiciaire ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Sartrouville, du SMSO et de la société Sethy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre et 17 décembre 2019, le SMSO, représenté par Me Ferrand, avocate, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre et 15 novembre 2019, la commune de Sartrouville, représentée par le cabinet Richer et associés, avocats, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2019, la société Sethy, représentée par Me Le Gue, avocat, demande à la cour : 
 1°) de réformer le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée avec la requérante à verser à la commune de Sartrouville la somme de 101 500 euros HT et de limiter toute condamnation à la somme de 60 000 euros ; 
 2°) de réformer le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir la société Egis Eau à hauteur de 70% et de ramener cette garantie à 50% ; 
 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de toute partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier de la présidente de la 5ème chambre de la cour, en date du 14 septembre 2022, la société Egis Eau a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur le désistement de la requête de la société Egis Eau : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. Par lettre du 14 septembre 2022, la société Egis Eau a été invitée à confirmer le maintien de sa requête susvisée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Cette lettre, qui précisait qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, la société serait réputée s'être désistée, a été reçue par son avocat, Me Dagorne, au moyen de l'application " télérecours ", le même jour. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois suivant cette dernière date, la société Egis Eau est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 Sur les conclusions de la société Sethy : 
 4. La société Sethy demande à la cour, par la voie de l'appel provoqué, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la société Egis Eau à verser à la commune de Sartrouville la somme de 101 500 euros HT et de limiter la condamnation à la somme de 60 000 euros. Elle demande, en outre, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir la société Egis Eau à hauteur de 70% des condamnations solidaires et de ramener cette garantie à 50% de ces condamnations. 
 5. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, la société Egis Eau s'est désistée de sa requête. Les obligations résultant pour la société Sethy du jugement en litige ne peuvent donc plus être aggravées du fait de l'appel de la société Egis Eau. Par suite, les conclusions de la société Sethy, dirigées contre la commune de Sartrouville et présentées après l'expiration du délai d'appel, ne sont pas recevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées. 
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise que la cause des désordres ayant affecté les vannes de la digue de Sartrouville réside principalement dans la mauvaise exécution des travaux confiés à l'entreprise Sethy qui a fixé les cadres des vannes directement sur le béton des postes, sans aucun ragréage préalable, l'expert ayant, en outre, constaté, sur l'une des vannes, qu'une partie des joints placés entre la pelle et son cadre ne correspondait pas aux prescriptions du marché. La société Sethy n'établit nullement que de telles modalités d'exécution des travaux lui auraient été imposées par le maître d'œuvre. Dans ces conditions, s'il résulte de l'instruction que les désordres ont également pour origine des manquements de la société Egis Eau, maître d'œuvre, à sa mission de surveillance de l'exécution des travaux, la société Sethy n'est pas fondée à soutenir qu'en lui imputant 70 % de la responsabilité dans la survenue des désordres et 30 % au maître d'œuvre, le tribunal administratif, qui ne s'est pas fondé sur le montant respectif des marchés des deux sociétés, aurait fait une mauvaise appréciation des responsabilités. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'elle soit condamnée à garantir la société Egis Eau à hauteur de 50% seulement et à la réformation du jugement attaqué sur ce point sont manifestement dépourvues de fondement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Egis Eau. 
 Article 2 : Les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué de la société Sethy sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le SMSO, la commune de Sartrouville et la société Sethy sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Egis Eau, au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise (SMSO), à la commune de Sartrouville et à la société Sethy. 
 Fait à Versailles, le 28 novembre 202La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne SIGNERIN-ICRE 
 Fait à Versailles, le 28 novembre 2022.       
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,