CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Le Pana a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative provisoire de l'établissement " Le Pana " sis 152, avenue de l'agent Sarre à Bois-Colombes pour une durée de deux mois. 
 Par un jugement n° 1805696 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2019, la société Le Pana, représentée par Me Bouboutou, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2019 et l'arrêté du 4 juin 2018 du préfet des Hauts-de-Seine ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement n'a pas répondu à son moyen tiré du non-respect du contradictoire ;  
 - l'arrêté n'était pas dument motivé, ce qui ne lui a pas permis de présenter utilement sa défense ;  
 - elle n'a pas été invitée à présenter ses observations orales devant le préfet mais au commissariat ;  
 - il n'y avait pas nécessité de prononcer la fermeture en l'absence de continuation de l'infraction ;  
 - l'espace fumeur n'était pas fermé si bien que cette infraction n'était pas constituée ;  
 - la durée de fermeture de deux mois est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2019, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. La société Le Pana, exerçant une activité de salon de thé à Bois-Colombes, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de deux mois à la suite de constatations d'infractions. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort de l'examen du jugement que celui-ci mentionne dans son point 4, que l'arrêté du 4 juin 20218 vise les dispositions applicables du code de la santé publique, le rapport établi le 6 février 2018 faisant suite au contrôle administratif et révélant les faits sur lesquels l'arrêté se fonde, puis qu'il énumère les différentes infractions constatées. Ce jugement est ainsi suffisamment motivé sur le moyen invoqué tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".  
 6. L'arrêté attaqué vise le code de la santé publique, notamment l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le rapport du 6 février 2018 faisant suite au contrôle administratif effectué le 2 février 2018 par les effectifs du commissariat d'Asnières-sur-Seine assistés d'inspecteurs de l'URSSAF, de contrôleurs des finances et d'inspecteurs de la douane. Il mentionne les irrégularités constatées, soit un défaut d'affichage de licence pour restaurant, un défaut d'affichage concernant la protection des mineurs, la mise à disposition d'un espace fumeur non conforme, la présence en action de travail de M. A, de nationalité bangladaise, alors qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Il comprend ainsi les considérations de droit et de fait qui le fondent. En outre, le préfet a, par courrier du 10 avril 2018, invité la société à présenter ses observations sur les infractions constatées qu'elle énumérait, lui permettant ainsi de connaître les infractions retenues et les motifs de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, si la société soutient qu'il n'est pas indiqué les raisons pour lesquelles l'espace fumeur n'est pas conforme, il ressort toutefois des pièces du dossier que la société a indiqué dans ses observations présentées le 17 mai 2018 qu'il était dès à présent interdit de fumer à l'intérieur de l'établissement et qu'il disposait d'une terrasse comportant un espace fumeur en partie ouvert. Enfin, l'arrêté attaqué n'était pas tenu de répondre aux observations présentées par la société à ce sujet. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 122-1 du code des relations entre le public et l'administration: " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 8. La société Le Pana soutient qu'elle a été dissuadée de présenter des observations orales dès lors que la lettre du 10 avril 2018 du préfet des Hauts-de-Seine l'invitait à présenter des observations devant le commissariat de police et non devant le préfet lui-même. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société a présenté au préfet des observations écrites par courrier du 17 mai 2018 et n'a ainsi été privée d'aucune garantie procédurale. Par ailleurs, il ressort de la lettre du 10 avril 2018 du préfet des Hauts-de-Seine qu'elle énumérait chacune des irrégularités constatées lors du contrôle sur place des effectifs de police du 2 février 2018 permettant ainsi à la société de présenter utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version alors applicable: " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier (). En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. ". 
 10. La société Le Pana conteste la nécessité de la mesure de fermeture administrative pendant deux mois au motif que les infractions avaient cessé après leur constatation. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les défaillances constatées auraient été exceptionnelles, ni qu'elles auraient entièrement cessé dans cet établissement. La circonstance que les mesures prises sur le fondement des dispositions précitées doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police ayant pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement n'est pas de nature à permettre de considérer, contrairement à ce que soutient la requérante,  que l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions précitées par une appréciation erronée contraire aux buts qu'elles poursuivent.   
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3512-8 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. " ; Aux termes de l'article R. 3512-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail () ". 
 12. La société Le Pana conteste la matérialité du caractère non conforme de l'espace fumeur. Toutefois, il ressort du rapport établi le 6 février 2018 par les services de police que la salle principale était enfumée avec 24 chichas en fonctionnement. En produisant une photographie d'une tente installée en terrasse, couverte, dont trois côtés sont entièrement clos et le quatrième partiellement ouvert, la société n'établit pas qu'elle disposerait d'un espace fumeur conforme aux exigences règlementaires et que les constations figurant dans le rapport du 6 février 2018 seraient erronées. Le moyen tiré du caractère non établi du motif lié à l'espace fumeur doit, par suite, être écarté.  
 13. En dernier lieu, pour prendre la mesure contestée, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les constatations effectuées lors du contrôle de police le 2 février 2018, révélant quatre infractions à la législation relative à la santé publique, au travail, au séjour et à l'emploi des étrangers. En outre, la société a déjà fait l'objet d'un avertissement le 19 août 2016 pour ouverture illégale sans déclaration préalable auprès de la mairie, et sans licence. Dans ces conditions, la mesure attaquée de fermeture administrative pour une durée de deux mois n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de la société Le Pana est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Le Pana est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Pana et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 26 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°19VE01267