CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société Saint Cyril a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 septembre 2016 par laquelle directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 52 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 28 février 2017 de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre des titres de perception émis le 7 novembre 2016, et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1703293 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril, 25 mai et 5 juillet 2019, la société Saint Cyril, représentée par Me Richard, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les décisions des 21 septembre 2016 et 28 février 2017 ; 
 3°) de réduire le montant de la contribution forfaitaire mise à sa charge ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le principe général des droits de la défense a été méconnu, dès lors que le procès-verbal d'infraction du 13 avril 2016 ne lui a pas été communiqué ; 
 - la contribution forfaitaire mise à sa charge est dépourvue de fondement, dès lors que les trois salariés concernés étaient en situation régulière lors de la mise en recouvrement adressée par l'Urssaf ; 
 - la contribution spéciale aurait dû être réduite en application du II de l'article R. 8253-2 du code du travail ; 
 - le lien de subordination entre la société Saint Cyril et les trois salariés étrangers démunis de titre les autorisant à travailler n'est pas caractérisé, ces derniers travaillant pour le compte d'une société sous-traitante, la société CGM. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril et 7 juin 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la société Saint Cyril au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Lors d'un contrôle effectué le 13 avril 2016 sur le chantier de rénovation intérieure des cages d'escaliers de l'immeuble Résidence Monceau au Chesnay (78), dont la maîtrise d'ouvrage était confiée à la société des centres commerciaux, les services de l'inspection du travail ont constaté l'emploi par la société Saint Cyril, qui intervenait sur le chantier en qualité de sous-traitante, de trois ressortissants égyptiens démunis d'un titre les autorisant à séjourner et à travailler en France. Par un courrier du 11 août 2016, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la société requérante qu'elle était passible, en raison de ces infractions, des contributions prévues par l'article L. 8253-1 du code du travail et par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Par une décision du 21 septembre 2016, l'OFII a appliqué à l'intéressée la contribution spéciale, prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, à hauteur de 52 800 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à hauteur de 6 372 euros. La société Saint-Cyril a formé un recours gracieux contre les titres de perception émis le 7 novembre 2016 pour le recouvrement de ces contributions, lequel a été rejeté par l'OFII le 28 février 2017. La société Saint Cyril relève appel du jugement du 14 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'OFII des 21 septembre 2016 et 28 février 2017. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 3. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. () ". Aux termes de l'article L. 8252-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () ". Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". Aux termes de l'article R. 8253-2 de ce code : " I. -Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7./ III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Aux termes de l'article R. 8252-6 de ce code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (). ". 
 4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées au point 3 de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 
 5. En premier lieu, si la société requérante soutient que le principe général des droits de la défense a été méconnu, dès lors que le procès-verbal d'infraction établi le 13 avril 2016 par les services de l'inspection du travail ne lui a pas été communiqué, elle n'établit ni même n'allègue avoir demandé la communication de ce document, lequel n'avait pas à lui être transmis spontanément par l'OFII. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la société requérante soutient que la contribution forfaitaire mise à sa charge en application de l'article L. 626-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dépourvue de fondement, dès lors, d'une part, que les trois salariés concernés travaillaient pour la seule société CGM et, d'autre part, qu'ils étaient en situation régulière lors de la mise en recouvrement qui lui a été adressée par l'Urssaf. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'infraction établi le 19 mai 2016 par la DIRECCTE d'Ile-de-France, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que les trois ressortissants égyptiens en action de travail pour le compte de la société requérante, contrôlés sur le chantier le 13 avril 2016, étaient dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à travailler en France. En outre, si la société Saint Cyril, sous-traitante de la société NES, soutient que ces salariés travaillaient en réalité pour la société CGM, à laquelle elle avait sous-traité les travaux de peinture qui lui avaient été confiés par la société NES, elle ne l'établit par aucune pièce. A cet égard, les déclarations contradictoires sur ce point du gérant de la société Saint Cyril, mentionnées dans le procès-verbal d'infraction, ne permettent pas d'établir les allégations de l'intéressée. Dans ces conditions, la matérialité des faits reprochés à la société Saint Cyril doit être regardée comme étant établie. Par suite, le moyen tiré de ce que la contribution forfaitaire mise à sa charge en application de l'article L. 626-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait dépourvue de fondement doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, la société requérante soutient que la contribution spéciale aurait dû être réduite en application du II de l'article R. 8253-2 précité du code du travail. Elle fait à cet égard valoir, d'une part, que le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail et, d'autre part, qu'elle s'est acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du même code. Toutefois, d'une part, et ainsi qu'il a été dit, le procès-verbal établi le 19 mai 2016 relève plusieurs infractions, à savoir celles de travail dissimulé et d'emploi de trois étrangers démunis d'une autorisation de travail et d'un titre de séjour. D'autre part, si la société requérante verse au dossier les bulletins de salaire des trois salariés concernés pour la période d'avril à juin 2016, il ne ressort pas de ces seuls documents qu'elle se serait acquittée, dans le délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction, et en application des dispositions précitées de l'article L. 8252-4 du code du travail, des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 de ce code dans les conditions prévues par ses articles R. 8252-6 et R. 8252-7, ni qu'elle aurait fourni aux salariés concernés le certificat de travail et le solde de tout compte prévus par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 de ce code. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions du II de l'article R. 8253-2 précité du code du travail. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Saint Cyril est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la société Saint Cyril et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Saint Cyril une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Saint Cyril est rejetée. 
 Article 2 : La société Saint Cyril versera à l'OFII la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint Cyril et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Versailles, le 26 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,