CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Par un jugement n° 1610964 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 1er juin 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Jules Fossier " a placé Mme B A en disponibilité d'office, et a enjoint à l'établissement de réexaminer la situation de Mme A. 
 Par un arrêt n° 19VE03723 du 22 septembre 2020, la cour, saisie par Mme A d'une demande d'exécution du jugement du 29 novembre 2018, a enjoint à l'EHPAD Jules Fossier de réexaminer la situation administrative de Mme A, après saisine du comité médical pour avis, dans le respect des conditions prévues par les dispositions du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de communiquer à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cet arrêt. 
 Par un courrier du 20 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 juin 2021, qui n'a pas été communiqué, l'EHPAD Jules Fossier, représenté par Me Abecassis, avocat, a informé la cour qu'il estimait avoir exécuté l'arrêt du 22 septembre 2020. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2021, Mme A, représentée par Me Dutheuil-Lecouve a demandé à la cour : 
 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée ; 
 2°) de porter le montant de l'astreinte à la somme de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Jules Fossier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt du 6 juillet 2021, la cour a condamné l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Jules Fossier " à verser à Mme A ainsi qu'à l'Etat la somme de 4 475 euros, et rejeté les demandes de Mme A tendant à ce que le montant de l'astreinte soit porté à 100 euros par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Jules Fossier " la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, en date du 1er décembre 2022, Mme A a informé la cour de ce qu'elle estimait que le jugement n° 1610964 du 29 novembre 2018 du tribunal administratif de Cergy-pontoise avait désormais été entièrement exécuté, et qu'elle se désistait purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. A, qui spécifie qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à l'EHPAD Jules Fossier et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Fait à Versailles, le 13 décembre 2022. 
   
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. BEAUJARD 
  La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,