CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure antérieure : 
 La SARL L'Hoste a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la délibération du 10 octobre 2018 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Buildinvest ainsi que l'arrêté du 12 octobre 2018 du président de ce conseil exécutif pris en application de cette délibération.  
 Par un jugement n° 1800113 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé cette délibération et cet arrêté. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2020, la société Buildinvest, représentée par Me Berteaux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter les demandes présentées par la société l'Hoste devant le tribunal administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de la société l'Hoste la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, la société Buildinvest demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, la société Buildinvest déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Buildinvest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Buildinvest, à la collectivité de Saint-Martin et à la société l'Hoste. 
 Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2022. 
   La présidente 
   Marianne Hardy         
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat à Saint-Martin, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.