CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 mai 2020 par lequel la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 90 jours.  
 Par un jugement n° 2001218 du 27 mai 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2020, M. A, représenté par Me Robin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2020 du tribunal administratif de Poitiers ;  
 2°) d'annuler l'arrêté contesté ou, subsidiairement, d'annuler son article 3 en tant qu'il fixe une durée de présence au domicile de 10 h à 16 heures ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros au titre de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que la préfète a retenu une menace pour l'ordre public qui n'est ni réelle, ni actuelle, ni grave ;  
 - il ne relève d'aucun des cas visés par le texte ; la décision n'a pas de fondement juridique ; l'administration ne peut placer un étranger en rétention que dans la mesure où cela est strictement nécessaire à son départ ; 
 - il ne pouvait être astreint à une obligation de présence dans une chambre d'hôtel de 10 h à 16 h y compris les jours fériés, durant 6 h, soit le double du maximum légal ; il n'a jamais été tenu compte des impératifs de sa vie privée et familiale et notamment de la présence de sa famille en Espagne où il comptait se rendre à la sortie de sa détention ;  
 - il n'existe aucune perspective raisonnable qu'il puisse prendre l'avion ni qu'il puisse disposer d'un laisser-passer consulaire d'ici 3 mois, compte-tenu des conditions sanitaires actuelles et de l'absence de vol pour l'Algérie.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né le 19 janvier 1982, est entré irrégulièrement en France, en 2014 selon ses dires. Il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 mai 2018 et il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Val-de-Marne le 24 mai 2019. Libéré du centre pénitentiaire de Vivonne le 14 mai 2020, il a été assigné à résidence le même jour pour une durée de 90 jours par arrêté de la préfète de la Vienne, avec obligation de demeurer dans les locaux où il résidait de 10 heures à 16 heures y compris les jours fériés. Il fait appel du jugement du 27 mai 2020 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 14 mai 2020.  
 3. L'arrêté contesté vise les textes dont la préfète a fait application et notamment l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le premier alinéa est cité et dont les dispositions relatives à la possibilité d'obliger l'intéressé à demeurer dans les locaux où il réside pendant une plage horaire maximale de dix heures consécutives sont résumées. L'arrêté indique que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, mentionne la condamnation dont il a fait l'objet et énonce que son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publique. Il est également précisé que la fermeture des frontières liée à la crise sanitaire ainsi que la nécessité d'obtenir un laissez-passer consulaire rendent impossible l'exécution de la mesure d'éloignement qui demeure cependant une perspective raisonnable. La décision, qui permettait à l'intéressé de comprendre les motifs de la décision prise à son encontre, est, ainsi, suffisamment motivée.  
 4. Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré () L'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3 à L. 523-5 ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures ". 
 5. M. A étant au nombre des étrangers visés par le 1° de l'article L. 561-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'a pas méconnu le champ d'application de ces dispositions en prenant à son encontre une mesure d'assignation à résidence. Alors même qu'à la date de la décision contestée, les déplacements entre la France et l'Algérie étaient interrompus du fait de la pandémie de covid-19, et que l'éloignement de M. A nécessitait l'obtention d'un laissez-passer consulaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français n'aurait pas constitué une perspective raisonnable.  
 6. Ainsi que l'a relevé le premier juge, M. A a été condamné, par un jugement du 29 mai 2018 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine d'emprisonnement de cinq ans pour viol commis en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration, acte d'intimidation et usage et détention de stupéfiants, il a été incarcéré à la prison de Fresnes (94) puis transféré au centre pénitentiaire de Vivonne (86) jusqu'à sa sortie, le 14 mai 2020, et entre 2013 et 2015, il avait été déjà jugé et condamné pour plusieurs infractions de vol, détention frauduleuse de faux documents administratifs et recel de biens provenant de délits. Ainsi que l'a également relevé la magistrate désignée du tribunal, l'intéressé n'avait pas de charge de famille en France et n'exerçait aucune activité professionnelle. Dans ces circonstances, la préfète, en retenant que son comportement constituait, à la date de la décision contestée, une menace pour l'ordre public justifiant qu'aux fins de préparation de son départ, il soit obligé de demeurer chaque jour de 10 à 16 heures dans la chambre d'hôtel où il résidait, n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit et n'a pas méconnu les dispositions précitées.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2020. Ainsi, la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant au versement d'une somme à son avocat en application de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Vienne.  
 Fait à Bordeaux le 5 juillet 2022. 
                                
                                
                                
                                
 La présidente de chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 20BX02206