CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2020 et 9 septembre 2020, la société Flexol Sizam-Bastareau, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'un parc éolien de production et de stockage d'électricité sur la commune de Saint-François (97118) ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 17 mars 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de communiquer, dans le délai d'un mois à compter de cette demande, les motifs de sa décision, sous peine de l'entacher d'un défaut de motivation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, la société Flexol Sizam-Bastareau a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : " 1° donner acte des désistements [] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. La société Flexol Sizam-Bastareau a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Flexol Sizam-Bastareau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flexol Sizam-Bastareau et à la ministre de la transition écologique.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Bordeaux, le 22 mars 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 20BX02341