CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Prochinvest a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire de la commune des Portes en Ré a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Fleur de Ré. 
 Par un jugement n° 1901839 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, et deux mémoires enregistrés les 9 février et 9 mai 2022, la SCI Prochinvest, représentée par Me Dupichot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1901839 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire de la commune des Portes en Ré a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Fleur de Ré ; 
 3°) de mettre à la charge de la SCI Fleur de Ré, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 novembre 2020 et le 30 mars 2022, la SCI Fleur de Ré, représentée par Me Ameziane, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante le paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 décembre 2021 et le 28 mars 2022, la commune des Portes en Ré, représentée par Me Brossier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante le paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la SCI Prochinvest déclare se désister de son appel. 
 Par un mémoire présenté le 25 juillet 2022, la commune des Portes en Ré déclare accepter le désistement. 
 Par un mémoire présenté le 28 juillet 2022, la SCI Fleur de Ré déclare accepter le désistement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de la SCI Prochinvest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties défenderesses présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte à la SCI Prochinvest de son désistement d'instance et d'action. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Portes en Ré et la SCI Fleur de Ré au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Prochinvest, la société civile immobilière Fleur de Ré, et à la commune des Portes en Ré. 
 Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre bis, 
 Frédéric Faïck 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.