CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Rivière Avocats et Associés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la somme de 167 706 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée indûment acquittée en 2015.  
 Par un jugement n° 1802460 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2020, l'AARPI Rivière Avocats et Associés, représentée par Me Vermuse, demande à la cour :  
    1°) d'annuler ce jugement du 5 mars 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
    2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;   
    3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
    Par un mémoire enregistré le 15 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
    Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, l'AARPI Rivière Avocats et Associés, représentée par Me Vermuse, déclare se désister de l'instance engagée devant la cour.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par mémoire enregistré le 28 mars 2022, l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Rivière Avocats et Associés a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Rivière Avocats et Associés.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Rivière Avocats et Associés et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.  
 Une copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-ouest.  
 Fait à Bordeaux, le 15 avril 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 20BX02746