CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 27 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Allianz France IARD, représentée par la Selarl Moureu associés, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner Gaz réseau distribution France (GRDF) et la commune de Saint-Jean-d'Angély ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa Corporate Solutions Assurance et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 1 800 010,41 euros, assortie des intérêts légaux, en remboursement des indemnités versées aux tiers lésés par une explosion de gaz survenue le 22 février 2011 sur la commune de Saint-Jean-d'Angély, ainsi que les frais d'expertise qui s'élèvent à 91 404,01  euros et une somme de 80 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1503173 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné GRDF à verser à la société Allianz France IARD une somme totale de 1 800 010,41 euros en remboursement des indemnisations versées aux tiers lésés au titre de leurs préjudices matériels et corporels et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2020, la société anonyme (SA) Gaz réseau distribution France (GRDF), et son assureur, la SA Axa Corporate Solutions Assurance représentés par Me Lachaume, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1503173 du tribunal administratif de Poitiers ;  
 2°) de rejeter la requête indemnitaire de la société Allianz France IARD ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Allianz France IARD une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la SA GRDF, et son assureur, la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la SA Axa Corporate Solutions Assurance, représentés par Me Lachaume, déclarent se désister de leur requête d'appel. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement  des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la SA GRDF, et son assureur, la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la SA Axa Corporate Solutions Assurance, se sont désistés de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA GRDF, et de son assureur, la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la SA Axa Corporate Solutions Assurance.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Gaz réseau distribution France, à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la SA Axa Corporate Solutions Assurance, à la société anonyme Allianz France IARD, à la commune de Saint-Jean-d'Angély et à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales. 
 Fait à Bordeaux, le 27 avril 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Catherine Girault 
 20BX02882