CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A et la SAS Moulu, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision n° 201/DIRM du 3 juin 2019 valant sanction administrative de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la délibération du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine relative à la fixation des modalités d'attribution de la licence encadrant la longueur et la puissance des navires pratiquant la pêche aux arts trainants dite " 25 m hors tout et 400 kw " et l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 28 août 2018 imposant cette délibération.  
 Par un jugement du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2020, 15 mars 2021 et 9 juin 2022, M. A et la SAS Moulu représentés par Me Bazire-Boulouard, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler la décision n° 201/DIRM du 3 juin 2019 valant sanction administrative de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 janvier et 24 juin 2021, et 30 juin 2022 le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine, représenté par Me Labarthette conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. A et la SAS Moulu déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions du CRPMEM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : " 1° donner acte des désistements [] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. M. A et la société Moulu ont déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la SAS Moulu. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la société Moulu, au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Fait à Bordeaux, le 30 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 E. Balzamo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 20BX03574