CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Gorre a refusé de la titulariser en qualité d'adjointe technique. 
 Par un jugement n° 1801515 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme B, représentée par                  Me Dounies, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2020 du tribunal administratif de Limoges ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Gorre a refusé de la titulariser en qualité d'adjointe technique, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Gorre de prononcer sa titularisation au grade d'adjointe technique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Gorre une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a rejeté son recours comme irrecevable pour tardiveté alors que le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de l'arrêté du                   29 mai 2018 avait été interrompu par le recours gracieux réceptionné par le maire de la commune le 13 juillet suivant ; 
 - l'arrêté du 29 mai 2018 dit de refus de titularisation doit être regardé comme un licenciement en cours de stage dès lors qu'il a été pris alors qu'elle se trouvait placée en congé de maladie ordinaire, du 31 janvier au 25 juin 2018, et qu'elle n'avait pas effectué la totalité de son stage ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - les principes des droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à communication de son dossier individuel et à l'assistance d'un défenseur de son choix ; 
 - l'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, l'insuffisance professionnelle n'étant pas caractérisée. 
 La requête a été transmise au maire de la commune de Gorre qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier du 15 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux, qui, formulées pour la première fois en appel, présentent le caractère de conclusions nouvelles et sont, comme telles, irrecevables. 
 Par un bordereau de pièces enregistré le 24 mai 2023, la commune de Gorre représentée par Me Delpy, a transmis à la cour le protocole d'accord de médiation conclu le             3 mai 2023 entre elle et Mme B.  
 Par un courrier en date du 26 mai 2023, Mme B a été invitée, par l'intermédiaire de son avocate, Me Dounès, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
    
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un courrier en date du 26 mai 2023 adressée par la voie de l'application télérecours, qui a été lu le 30 mai 2023 à 11h08, Mme B, par l'intermédiaire de son avocate, Me Dounès, a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Aucune suite n'ayant été donnée à cette invitation, Mme B est réputée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Gorre la somme demandée par Mme B r le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20BX03978 présentée par Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Gorre. 
 Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2023 
 Le président, par intérim, de la 6ème chambre, 
 Frédéric Faïck        
 La présidente, 
 Florence Demurger         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.