CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Léonard a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à M. B pour la construction d'un garage et la décision implicite du 5 février 2018 portant rejet de son recours gracieux.  
 Par un jugement n° 1800745 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Lapuelle, demande à la cour :  
    1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2020 du tribunal administratif de Pau ; 
    2°) d'annuler les décisions des 10 décembre 2015 et 5 février 2018 ;  
    3°) de mettre à la charge solidaire de M. B, de Mme F et de la commune de Saint-Léonard le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
    4°) subsidiairement, d'annuler l'article 2 du jugement mettant à sa charge le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions des parties tendant à l'application de ces dispositions.     
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Lapuelle, déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. D B et Mme E F concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme A et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement à leur profit d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Mme A a déclaré se désister de l'instance qu'elle a engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que demandent M. B et Mme F au titre des frais d'instance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.  
 Article 2 : Les conclusions de M. B et Mme F tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. D B et à Mme E F.  
 Une copie en sera adressée au préfet du Gers et à la commune de Saint-Léonard.  
 Fait à Bordeaux, le 30 août 2022.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 20BX04221